Accord de confidentialité : quand le signer, et ce qu'il doit dire

Sans NDA, êtes-vous tenu au secret ?

En partie. Le Code civil interdit d'utiliser ou de divulguer sans autorisation une information confidentielle obtenue pendant des négociations (art. 1112-2), et le secret des affaires protège les informations qui ont une valeur commerciale et font l'objet de mesures de protection (art. L151-1 du Code de commerce). Mais ce qui est confidentiel, et pour combien de temps, reste à prouver. L'accord le rend incontestable.

Unilatéral ou réciproque ?

Unilatéral quand seul le client dévoile : un audit, une mission de conseil sur ses données. Réciproque quand les deux parties échangent : vous présentez une méthode, un prototype, une maquette de démonstration. Dans le doute, le réciproque vous protège aussi.

Les clauses essentielles

• L'objet : le projet ou la collaboration envisagée, qui borne l'usage autorisé des informations.
• La définition des informations confidentielles, quel que soit le support — y compris l'existence même des discussions.
• Les exclusions : informations publiques, déjà connues, reçues d'un tiers ou développées indépendamment.
• Les personnes autorisées : celles qui ont besoin de savoir, tenues à la même obligation (vos sous-traitants compris).
• La durée : pendant les discussions, puis 2 à 5 ans après leur fin selon la sensibilité.
• La restitution ou destruction des documents à la fin.
• L'absence de licence : montrer une information n'en cède aucun droit.

NDA et contrat de prestation

Si la mission se conclut, le contrat de prestation reprend une clause de confidentialité qui prend le relais. Le NDA reste utile pour tout ce qui a été échangé avant, et si la mission ne se fait jamais.