Requalification en salariat : quand une mission freelance devient un emploi

La présomption, et ce qui la renverse

Un freelance immatriculé (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, dirigeant de société) est présumé ne pas être salarié de son client (art. L8221-6 du Code du travail). Cette présomption tombe dès que l'on prouve un lien de subordination juridique permanente : le pouvoir du client de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements (Cass. soc., 13 novembre 1996, Société générale).

Les indices que les juges retiennent

• des horaires imposés, un planning fixé par le client, des congés à faire valider ;
• l'intégration dans un service organisé : poste de travail dans les locaux, adresse e-mail et badge de l'entreprise, présence aux réunions internes, place dans l'organigramme ;
• un encadrement hiérarchique : un manager qui distribue les tâches au jour le jour et évalue le travail ;
• une rémunération fixe et mensuelle, sans lien avec un livrable ;
• un client unique, et l'impossibilité pratique d'en avoir d'autres ;
• un ancien salarié devenu « prestataire » pour le même poste.

Aucun indice n'est décisif seul ; c'est leur faisceau qui décide. Les décisions sur les plateformes (Cass. soc., 28 novembre 2018 ; 4 mars 2020) l'ont rappelé : le vocabulaire du contrat ne pèse rien face au pouvoir de sanction réellement exercé.

Les conséquences

Pour le client : rappel de cotisations sociales, et risque pénal de travail dissimulé (art. L8221-5 du Code du travail). Pour le freelance : le droit aux rappels de salaire, congés payés et indemnités de rupture — mais aussi une relation client qui prend fin, et parfois un redressement de son propre statut.

Ce qu'un contrat bien rédigé peut faire

Il ne peut pas empêcher une requalification ; il peut décrire une vraie prestation, ce qui aide à la tenir. Un objet défini par un résultat ou un livrable plutôt que par une présence ; une rémunération au forfait ou par jalon ; la liberté d'organisation du prestataire écrite noir sur blanc ; la possibilité de travailler pour d'autres clients ; un interlocuteur côté client, pas un supérieur. Et surtout, une exécution conforme à ce que le contrat dit.

Si la mission ressemble en tout point à un poste, le portage salarial (art. L1254-1 du Code du travail) est souvent la forme adaptée : vous restez autonome dans la recherche de clients, mais avec un statut de salarié.