Facture impayée : de la relance à la mise en demeure
Un client ne paie pas. Avant de parler d'avocat, trois courriers règlent l'immense majorité des retards — à condition de les envoyer dans le bon ordre et avec les bonnes mentions.
Mis à jour le 23/09/2026 · sources : Legifrance
Étape 1 — la relance amiable (J+1 à J+10)
Un e-mail ou un courrier courtois, qui rappelle la facture (numéro, date, montant, échéance) et demande le règlement. La plupart des retards sont des oublis ou des circuits de validation bloqués : la relance les débloque. Mentionnez que les pénalités de retard et l'indemnité de 40 € courent de plein droit, sans les exiger à ce stade.
Étape 2 — la mise en demeure (J+15 à J+30)
La mise en demeure est l'acte qui constate officiellement le retard (art. 1344 du Code civil). Elle doit contenir :
- la référence précise de la facture et le montant dû ;
- le décompte des pénalités de retard et de l'indemnité de 40 € (client professionnel) ;
- la formule explicite « je vous mets en demeure de… » ;
- un délai pour payer (8 jours est l'usage) ;
- les suites envisagées à défaut de paiement.
Envoyez-la en recommandé avec avis de réception (ou par commissaire de justice) : c'est la date de réception qui fait foi. Face à un particulier, c'est elle qui fait courir les intérêts au taux légal.
Étape 3 — l'injonction de payer, ou la procédure simplifiée
Sans paiement au terme du délai, deux voies rapides existent :
- la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, pour une créance contractuelle de 5 000 € au plus, conduite par un commissaire de justice (art. L125-1 du Code des procédures civiles d'exécution) : si le client accepte, un titre exécutoire est délivré sans juge ;
- l'injonction de payer (art. 1405 et suivants du Code de procédure civile) : une requête au tribunal avec la facture, le contrat ou le devis signé, et la mise en demeure. Le juge statue sur pièces, sans audience.
Dans les deux cas, le contrat ou le devis signé est la pièce maîtresse : c'est lui qui prouve la créance.
Délais à ne pas laisser filer
Votre action se prescrit par 5 ans contre un client professionnel (art. L110-4 du Code de commerce) et par 2 ans contre un particulier (art. L218-2 du Code de la consommation). Une relance ne suspend pas la prescription ; une procédure, oui.
Questions fréquentes
Une mise en demeure par e-mail est-elle valable ?
Elle peut l'être si elle est suffisamment interpellative et que vous pouvez prouver sa réception (art. 1344 du Code civil). Le recommandé avec avis de réception reste la preuve la plus sûre ; envoyez aussi une copie par e-mail.
Puis-je suspendre la mission tant que la facture n'est pas payée ?
Oui, au titre de l'exception d'inexécution (art. 1219 du Code civil), si le manquement est suffisamment grave. Prévenez le client par écrit, idéalement dans la mise en demeure.
Que faire si le client conteste la qualité du travail ?
La mise en demeure reste utile, mais la procédure sera contradictoire. D'où l'intérêt d'une clause de recette : passé le délai de réserves, la livraison est réputée acceptée.
Modèle indicatif à personnaliser — ne constitue pas un conseil juridique. Faites valider par un professionnel pour un enjeu important.