Contrat de prestation de services freelance
Modèle de contrat de prestation de services pour freelances : objet, prix, acompte, délais, cession de droits, pénalités de retard, résiliation. Variantes B2B et B2C. À personnaliser.
Dernière mise à jour : 6 août 2026
Le contrat de prestation de services est le document bilatéral, signé par le prestataire et le client, qui encadre une mission. À ne pas confondre avec les CGV, qui sont un document unilatéral opposable. Ce générateur produit les deux et articule leur hiérarchie : les conditions particulières du contrat priment sur les CGV.
Les clauses indispensables
- Identification des parties — prestataire (SIRET, forme, « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » en franchise) et client.
- Objet et périmètre — description précise, livrables, jalons, ce qui est inclus / exclu.
- Prix, acompte et paiement — montant, acompte, échéancier, délai (30 j par défaut, 60 j ou 45 j fin de mois au maximum, art. L441-10 du Code de commerce).
- Pénalités de retard + indemnité de 40 € — mentions obligatoires en B2B (art. L441-10 II et D441-5 du Code de commerce).
- Propriété intellectuelle — la cession n'est jamais automatique : chaque droit cédé doit être mentionné et délimité (art. L131-3 du Code de la propriété intellectuelle), souvent conditionné au paiement intégral.
- Confidentialité, responsabilité, résiliation, force majeure, litiges.
- Indépendance — clause anti-requalification (art. L8221-6 du Code du travail), déclarative uniquement.
B2B ou B2C ?
Face à un consommateur, le Code de la consommation impose l'information précontractuelle, le prix TTC, le droit de rétractation de 14 jours (art. L221-18) et la médiation de la consommation. Face à un professionnel, ces règles ne s'appliquent en principe pas et les mentions de pénalités de retard deviennent obligatoires — mais attention : un client professionnel employant 5 salariés ou moins, contractant hors établissement pour un objet hors de son activité principale, bénéficie lui aussi des 14 jours de rétractation (art. L221-3 du Code de la consommation).
Questions fréquentes
Le contrat est bilatéral et signé par les deux parties. Les CGV sont un document unilatéral que vous opposez à vos clients. Le générateur produit les deux ; en cas de contradiction, les conditions particulières du contrat priment.
Non. Sans mention distincte de chaque droit cédé et délimitation (étendue, destination, lieu, durée) au sens de l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle, le client n'obtient qu'un droit d'usage. La cession est donc écrite et prend souvent effet au paiement intégral.
Non. C'est un modèle indicatif à personnaliser qui source le droit applicable ; il ne constitue pas un conseil juridique. Pour un enjeu important, faites-le relire par un professionnel du droit.
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