Contrat de prestation de services : les clauses qui protègent le freelance

Contrat, CGV, devis : trois documents, trois rôles

Le contrat de prestation est bilatéral : il est négocié et signé par les deux parties pour une mission précise. Les conditions générales de vente sont unilatérales : ce sont vos règles, communiquées à tout client, qui s'appliquent à défaut d'accord particulier. Le devis, enfin, fixe le prix, le périmètre et le délai ; signé « bon pour accord », il vaut déjà contrat.

Pour une petite mission, un devis signé et vos CGV suffisent souvent. Dès que la mission dure plusieurs semaines, porte sur une œuvre (code, visuel, texte, photo) ou implique des données du client, le contrat devient la pièce qui compte : c'est lui qui prime sur les CGV en cas de contradiction.

Les dix clauses, et ce qu'elles doivent vraiment dire

1. Les parties. Votre identité complète : nom suivi de la mention « EI » si vous êtes entrepreneur individuel (obligatoire depuis mai 2022), SIRET, adresse, et « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si vous êtes en franchise.
2. L'objet et le périmètre. Ce qui est inclus, et surtout ce qui ne l'est pas. La majorité des litiges naissent d'une demande « en plus » que le contrat ne tranche pas. Un cahier des charges en annexe règle la question.
3. Le prix et l'acompte. Montant, acompte à la commande (30 % est courant), échéancier par jalons pour une mission longue.
4. Le délai de paiement. 30 jours après la prestation à défaut d'accord ; au maximum 60 jours à compter de la facture, ou 45 jours fin de mois (art. L441-10 du Code de commerce).
5. Les pénalités de retard et l'indemnité de 40 €. Obligatoires entre professionnels, elles doivent figurer au contrat, sur les CGV et sur chaque facture. Le calcul est détaillé ici.
6. La recette. Un délai pour formuler des réserves (8 jours, par exemple), au-delà duquel la livraison est acceptée. Sans elle, le client peut contester une livraison des mois plus tard.
7. La propriété intellectuelle. Rien n'est cédé sans écrit : chaque droit cédé doit être mentionné et délimité (art. L131-3 du CPI). Conditionner la cession au paiement intégral est votre meilleure garantie. Comment rédiger la cession.
8. La responsabilité. Avec un client professionnel, vous pouvez la plafonner (au montant de la mission) et exclure les dommages indirects. Avec un particulier, c'est interdit.
9. La résiliation. Qui peut rompre, avec quel préavis, et ce qui reste dû : le travail réalisé, et l'acompte à hauteur de ce travail.
10. Les litiges. Attention à la clause qui désigne « votre » tribunal : elle n'est valable que si les deux parties sont commerçantes (art. 48 du Code de procédure civile). Un micro-entrepreneur en activité libérale ne l'est pas.

Client professionnel ou particulier : deux contrats différents

Face à un particulier, le Code de la consommation s'impose : prix affiché TTC, information précontractuelle (art. L111-1), droit de rétractation de 14 jours pour un contrat conclu à distance ou hors de vos locaux (art. L221-18), coordonnées d'un médiateur de la consommation (art. L616-1), et aucune limitation de responsabilité. Si la mission commence avant la fin des 14 jours, il faut la demande expresse du client, recueillie par écrit.

Face à un professionnel, ces règles tombent en principe — sauf une exception souvent ignorée : l'artisan ou la TPE de cinq salariés au plus, démarché hors établissement pour une prestation étrangère à son métier (un site web pour une boulangerie, typiquement), bénéficie lui aussi des 14 jours de rétractation (art. L221-3).

Ce qu'un contrat ne peut pas faire

Il ne transforme pas une relation salariée en prestation. La clause « le prestataire est indépendant » est déclarative : si, dans les faits, le client fixe vos horaires, vous donne des ordres et contrôle votre travail comme un manager, le juge requalifie. Les indices qui déclenchent une requalification.