Contrat de développeur freelance : les clauses que le code impose
Un site ou une application ne se livre pas comme un logo. Le code vit après la livraison, dépend de bibliothèques que vous n'avez pas écrites, et touche souvent aux données des utilisateurs. Le contrat doit le dire.
Les pièges propres au métier de développeur
Le client croit posséder le code parce qu'il l'a payé
Faux sans clause : la règle qui donne les droits sur le logiciel à l'employeur (art. L113-9 du CPI) ne vaut que pour les salariés. Sans cession écrite, vous restez titulaire. Écrivez-la, délimitée, et faites-la dépendre du paiement intégral : c'est votre meilleure garantie contre l'impayé.
Les dépendances open source
Vous ne pouvez pas céder ce qui ne vous appartient pas. Le contrat précise que les bibliothèques tierces (MIT, Apache, GPL…) restent sous leur licence — et une licence GPL peut imposer des obligations au client s'il redistribue le logiciel.
La maintenance qui n'en finit pas
Un bug signalé six mois après la livraison est-il couvert ? Définissez une garantie de correction limitée dans le temps (par exemple 30 jours après la recette), puis une maintenance facturée à part.
Les données personnelles
Un site avec des comptes, un formulaire ou une base clients fait de vous un sous-traitant RGPD : un accord de l'article 28 est obligatoire.
Les clauses ajoutées à votre contrat
En choisissant « Développement / Code » dans le générateur, ces clauses sont rédigées dans l'article « Propriété intellectuelle » de votre contrat :
- Cession des droits sur le code livré (reproduction, adaptation, exploitation) délimitée en étendue, destination, lieu et durée, et conditionnée au paiement intégral du prix.
- Sort des dépendances open source et composants tiers : les licences (MIT, GPL, Apache…) restent régies par leurs conditions propres et ne sont pas cédées par le Prestataire.
- Réversibilité : livraison des sources et documentation permettant la reprise par un tiers.
- Maintenance, correctifs et garantie de conformité proposés en option séparée, non inclus dans le forfait de développement.
- Hébergement et traitement des données : si des données personnelles sont traitées, un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD est conclu séparément.
Obligation du prestataire : obligation de moyens. Référence : Art. L131-3 CPI — cession de droits.
Un exemple de mission, comme vous le décririez
Objet : Conception et développement d'un site vitrine de 6 pages sous WordPress, responsive, avec formulaire de contact et mise en ligne sur l'hébergement du client.
Livrables : Maquettes validées, site en ligne, code source et thème enfant, accès administrateur, documentation de reprise.
C'est tout ce qu'il faut écrire : le contrat reprend l'objet et les livrables, et le cahier des charges en annexe les détaille jalon par jalon.
Questions fréquentes
Dois-je livrer le code source ?
Seulement si le contrat le prévoit. Prévoyez la remise des sources et d'une documentation de reprise au paiement du solde : c'est ce que le client attend, et c'est un levier de paiement.
Régie ou forfait ?
Au forfait, vous vous engagez sur un livrable et un prix ; en régie (au temps passé), sur des moyens. Un forfait exige un cahier des charges précis, sans quoi chaque demande devient un litige.
Modèle indicatif à personnaliser — ne constitue pas un conseil juridique. Faites valider par un professionnel pour un enjeu important.