CGV de prestation de services freelance

Les CGV de prestation forment le socle de votre relation commerciale (art. L441-1 du Code de commerce en B2B). Elles se rédigent différemment selon que votre client est un professionnel ou un consommateur.

Ce que vos CGV doivent contenir

• Conditions de règlement et délais (art. L441-10 du Code de commerce).
• Barème / éléments de détermination du prix.
• En B2B : pénalités de retard (taux BCE + 10 points, min. 3× le taux légal) et indemnité forfaitaire de 40 € — obligatoires, sous peine d'amende (art. L441-16).
• En B2C : droit de rétractation de 14 jours (art. L221-18) et médiation de la consommation (art. L616-1), avec nom et coordonnées du médiateur.
• Propriété intellectuelle, responsabilité, données personnelles, litiges.

Le piège de la clause de compétence

Une clause attribuant compétence à « votre » tribunal n'est valable, au titre de l'art. 48 du CPC, que si toutes les parties ont contracté en qualité de commerçant (sociétés commerciales : SARL, SAS, SASU, EURL…). Un auto-entrepreneur ou un entrepreneur individuel exerçant une profession libérale n'est pas commerçant : la clause est alors réputée non écrite et le litige relève du tribunal judiciaire de droit commun (art. 42 s. du CPC). Face à un consommateur, une telle clause est de toute façon inopposable : il garde le tribunal de son domicile (art. R631-3 du Code de la consommation).

Questions fréquentes