CGV de freelance : ce qu'elles doivent contenir, client pro ou particulier

Obligatoires ou non ?

Entre professionnels, vous devez communiquer vos CGV à tout client qui les demande (art. L441-1 du Code de commerce) ; elles comprennent obligatoirement les conditions de règlement, les éléments de détermination du prix et les pénalités de retard. Face à un particulier, l'information précontractuelle est obligatoire avant toute commande (art. L111-1 du Code de la consommation) — et les CGV sont la façon la plus simple de la donner.

Le contenu, en B2B

• Conditions de règlement : délai (30 jours à défaut d'accord, 60 jours ou 45 jours fin de mois au maximum), acompte, moyens de paiement, escompte éventuel.
• Pénalités de retard au taux de la BCE majoré de 10 points (ou un taux convenu, au moins égal à trois fois le taux d'intérêt légal) et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Leur absence est sanctionnée d'une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique.
• Détermination du prix : taux journalier, forfait, barème, révision éventuelle.
• Propriété intellectuelle, responsabilité (plafonnée), résiliation, litiges.

Le contenu, en B2C

• Prix TTC (ou la mention de franchise de TVA), caractéristiques du service, délai d'exécution — à défaut de délai, 30 jours au plus (art. L216-1).
• Droit de rétractation de 14 jours et son formulaire type, pour les contrats conclus à distance ou hors établissement ; la règle de l'exécution anticipée.
• Médiateur de la consommation : nom et site. Vous devez adhérer à un dispositif de médiation ; l'omettre expose à une amende administrative.
• Garanties légales et responsabilité de droit commun : aucune clause ne peut réduire le droit à réparation du consommateur (art. R212-1).

Trois pièges fréquents

La clause attributive de compétence. « Tout litige relève du tribunal de commerce de ma ville » n'est valable que si toutes les parties sont commerçantes. Un micro-entrepreneur en activité libérale ne l'est pas : la clause est réputée non écrite. Face à un consommateur, elle est toujours inopposable.

Les CGV copiées d'un e-commerçant. Livraison, transport, retour des produits : rien de cela ne concerne une prestation intellectuelle. Pour une boutique en ligne, generateur-cgv.com est l'outil adapté ; ici, les CGV sont écrites pour du service.

Des CGV que le client n'a jamais vues. Des CGV ne s'appliquent que si le client les a acceptées avant de commander : renvoyez-y dans le devis (« la signature vaut acceptation des CGV jointes ») et joignez-les.

Pour les mentions légales de votre propre site, voyez legal-site.fr.