Contrat freelance en auto-entrepreneur : ce qui change

La mention « EI »

Depuis le 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel — micro-entrepreneur compris — doit faire figurer « EI » ou « entrepreneur individuel » juste avant ou après son nom sur ses documents professionnels : contrats, devis, factures, site. C'est ce statut qui sépare votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel.

La TVA : franchise en base

Tant que votre chiffre d'affaires reste sous le seuil de la franchise, vous ne facturez pas de TVA et chaque document porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Vos prix sont alors des montants nets : en B2C, c'est ce montant que paie le client. Si vous dépassez le seuil en cours d'année, la TVA devient exigible — et vos contrats en cours doivent le prévoir (« prix HT, TVA en sus au taux en vigueur à compter de la perte de la franchise »).

Pas de clause de tribunal

La clause attribuant compétence à un tribunal choisi n'est valable qu'entre commerçants (art. 48 du Code de procédure civile). Un micro-entrepreneur qui exerce une activité libérale — développement, design, rédaction, conseil — n'est pas commerçant : la clause est réputée non écrite, et le litige suit les règles ordinaires (en principe, le tribunal du défendeur). Un contrat bien rédigé ne la stipule donc pas.

Les pénalités de retard s'appliquent quand même

Être micro-entrepreneur ne dispense pas des mentions de l'article L441-10 : dès que le client est un professionnel, pénalités de retard et indemnité de 40 € figurent au contrat et sur chaque facture. C'est aussi ce qui vous permet de les réclamer. Calculer les pénalités.

La facture électronique vous concerne

Franchise de TVA ou non, vous êtes assujetti à la TVA : vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et émettre les vôtres vers vos clients professionnels au plus tard le 1er septembre 2027. Ce qu'il faut faire avant.

Le risque propre aux micro-entrepreneurs : un seul client

Travailler à temps plein pour un client unique, dans ses locaux, sur ses horaires, est la configuration type d'une requalification en salariat. La présomption de non-salariat attachée à votre immatriculation tombe devant les faits. Les indices à surveiller.