Contrat freelance pour auto-entrepreneur
Contrat de prestation et CGV adaptés à l'auto-entrepreneur : franchise de TVA (art. 293 B CGI), pénalités de retard, cession de droits. Modèle à personnaliser, sources citées.
Dernière mise à jour : 6 août 2026
En micro-entreprise, quelques mentions changent — à commencer par la TVA. Ce générateur les prend en charge automatiquement.
Spécificités auto-entrepreneur
- Franchise en base de TVA : la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » remplace la TVA tant que vous êtes sous les seuils.
- Pas de RCS ni de capital pour une activité libérale : seul le SIREN/SIRET est cité.
- Pénalités de retard et indemnité de 40 € : obligatoires dès que votre client est un professionnel (art. L441-10 du Code de commerce).
- Facturation électronique : réception obligatoire au 1er septembre 2026, émission au 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises en B2B, via une plateforme agréée (PDP).
- Requalification : la clause d'indépendance ne protège pas si les conditions réelles révèlent un lien de subordination (art. L8221-6 du Code du travail).
Questions fréquentes
Non tant que vous êtes en franchise en base : indiquez « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Facturer de la TVA à tort est une erreur fréquente.
La réception de factures électroniques est obligatoire au 1er septembre 2026 ; l'émission au 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises, en B2B, via une plateforme de dématérialisation partenaire.
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