Facture électronique : le calendrier et ce qu'un freelance doit faire
La facture électronique n'est pas un PDF envoyé par e-mail. C'est une facture structurée, transmise par une plateforme agréée, que l'administration fiscale reçoit en parallèle. Elle concerne aussi les micro-entrepreneurs.
Mis à jour le 23/09/2026 · sources : Legifrance
Le calendrier
- 1er septembre 2026 : toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI doivent aussi les émettre.
- 1er septembre 2027 : obligation d'émission pour les PME et les micro-entreprises.
Un micro-entrepreneur en franchise de TVA est un assujetti (simplement dispensé de la payer) : il est concerné par les deux étapes.
Ce qui est concerné
La facturation électronique vise les ventes et prestations entre entreprises établies en France (B2B domestique). Les opérations avec des particuliers ou avec l'étranger ne passent pas en facture électronique, mais leurs données sont transmises à l'administration (e-reporting), selon le même calendrier.
Comment ça marche
Les factures transitent par une plateforme agréée (anciennement « plateforme de dématérialisation partenaire ») que vous choisissez : beaucoup de logiciels de facturation et de banques en proposent une. Les formats acceptés sont structurés — Factur-X (un PDF lisible qui embarque les données en XML), UBL ou CII. Un PDF classique ou un document Word ne sont plus des factures valables dès que l'obligation s'applique à vous.
Pour vérifier qu'un fichier Factur-X est conforme avant de l'envoyer, verifier-factur-x.com le contrôle dans le navigateur, sans l'envoyer nulle part.
La liste avant septembre 2026
- Choisir la plateforme agréée qui recevra vos factures fournisseurs (abonnements, matériel, sous-traitants).
- Vérifier que votre outil de facturation sait produire du Factur-X avant 2027.
- Collecter le SIREN de chaque client : c'est une des nouvelles mentions obligatoires.
- Mettre à jour vos contrats et CGV : une clause qui prévoit l'échange de factures électroniques évite une discussion le jour où votre client l'exige.
Questions fréquentes
Je suis en franchise de TVA : suis-je concerné ?
Oui. La franchise vous dispense de facturer la TVA, pas d'être assujetti. Réception obligatoire au 1er septembre 2026, émission au 1er septembre 2027 pour vos clients professionnels.
Mes clients particuliers recevront-ils une facture électronique ?
Non : la facture électronique vise les échanges entre entreprises. Pour vos ventes aux particuliers, seules les données de transaction sont transmises à l'administration (e-reporting).
Un PDF envoyé par e-mail reste-t-il valable ?
Jusqu'à ce que l'obligation d'émission s'applique à vous (1er septembre 2027 pour une micro-entreprise), oui. Ensuite, la facture doit être structurée et passer par une plateforme agréée.
Modèle indicatif à personnaliser — ne constitue pas un conseil juridique. Faites valider par un professionnel pour un enjeu important.