Contrat de formateur indépendant : vendre des heures sans céder ses supports
Ce que vend un formateur, c'est une session ; ce qui fait sa valeur, ce sont ses supports. Le contrat doit protéger les seconds, et régler ce qui arrive quand la session est annulée la veille.
Les pièges propres au métier de formateur
Les supports copiés
Vos diapositives, exercices et cas pratiques sont des œuvres. Remis aux participants, ils peuvent circuler dans toute l'entreprise, voire servir à un formateur interne. Le contrat réserve vos droits et limite l'usage à celui des participants.
L'enregistrement de la session
Une visioconférence enregistrée devient un cours en ligne gratuit pour le client. Interdisez l'enregistrement sans votre accord écrit, et rappelez qu'il faut aussi celui des participants filmés.
L'annulation tardive
Une journée annulée trois jours avant est rarement revendue. Fixez un barème : indemnité due en deçà d'un délai, frais engagés remboursés sur justificatif.
La formation financée
Si la session est financée par un OPCO ou le plan de développement des compétences, d'autres règles s'ajoutent : déclaration d'activité de l'organisme de formation (art. L6351-1 du Code du travail), convention de formation, Qualiopi pour les fonds publics et mutualisés. Sous-traitant d'un organisme, vous devez aussi lui fournir de quoi justifier votre intervention. Ce contrat ne remplace pas ces documents.
Les clauses ajoutées à votre contrat
En choisissant « Formation / Animation d'ateliers » dans le générateur, ces clauses sont rédigées dans l'article « Propriété intellectuelle » de votre contrat :
Contrat de prestation de services · extrait
Article 5 — Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques restent la propriété du formateur (art. L111-1
- Les supports, exercices et méthodes pédagogiques restent la propriété
- L'enregistrement audio ou vidéo des sessions est interdit sans
- Annulation ou report à l'initiative du Client moins de
- Obligation de moyens : l'acquisition des compétences dépend aussi
- Si la formation est financée au titre de la
Obligation du prestataire : obligation de moyens. Référence : Art. L6351-1 C. trav. — déclaration d'activité.
Un exemple de mission, comme vous le décririez
Objet : Animation de deux journées de formation « Prise de parole en public » pour 8 collaborateurs du client, dans ses locaux, les 12 et 13 novembre.
Livrables : Programme détaillé, support de formation remis aux participants au format PDF, feuilles d'émargement, évaluation à chaud.
C'est tout ce qu'il faut écrire : le contrat reprend l'objet et les livrables, et le cahier des charges en annexe les détaille jalon par jalon.
Questions fréquentes
Dois-je avoir un numéro de déclaration d'activité ?
Toute personne qui réalise des actions de formation professionnelle au sens du Code du travail dépose une déclaration d'activité dès la première convention (art. L6351-1). Un atelier ou une conférence hors de ce cadre n'en demande pas. Vérifiez votre cas auprès de la DREETS.
Le client peut-il réutiliser mon support en interne ?
Seulement si vous le lui cédez, et dans les limites écrites. Beaucoup de formateurs proposent une licence interne en option payante.
Modèle indicatif à personnaliser — ne constitue pas un conseil juridique. Faites valider par un professionnel pour un enjeu important.