Pénalités de retard : le calcul, et comment les réclamer
Entre professionnels, un retard de paiement fait courir des pénalités et une indemnité de 40 € de plein droit, sans même un rappel. Encore faut-il les avoir stipulées — et savoir les calculer.
Mis à jour le 23/09/2026 · sources : Legifrance
Calculer les pénalités d'une facture en retard
Taux BCE par défaut : dernier taux de refinancement connu (2,15 % depuis le 11 juin 2025). Vérifiez le taux du semestre sur le site de la Banque de France. Client professionnel uniquement.
Les deux sommes dues en cas de retard
Les pénalités de retard (art. L441-10 II du Code de commerce) : sauf taux prévu dans vos CGV, c'est le taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. Un taux convenu ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Elles courent dès le lendemain de l'échéance, sans mise en demeure.
L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € par facture payée en retard (art. D441-5), due de plein droit. Si vos frais réels sont supérieurs (commissaire de justice, par exemple), vous pouvez demander un complément sur justificatifs.
La formule
Pénalités = montant TTC de la facture × taux annuel × nombre de jours de retard ÷ 365
Exemple : une facture de 2 400 € TTC échue depuis 45 jours, avec un taux BCE de 2,15 % : taux applicable 12,15 %, pénalités = 2 400 × 12,15 % × 45 ÷ 365 = 35,95 €, plus l'indemnité de 40 €, soit 75,95 € réclamables en plus du principal.
Le taux BCE à retenir est celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second. Il est publié par la Banque de France ; le calculateur ci-dessus le laisse modifier.
Face à un particulier
Ces règles ne s'appliquent pas à un client consommateur : ni pénalités automatiques, ni indemnité de 40 €. Les sommes dues produisent des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure (art. 1231-6 du Code civil).
Faut-il vraiment les réclamer ?
Les stipuler est obligatoire ; les réclamer est un choix. Les mentionner dans la relance amiable, sans les exiger, rappelle au client qu'elles existent. Les chiffrer dans la mise en demeure donne du poids à la demande et prépare une éventuelle injonction de payer. Omettre les mentions sur vos factures et CGV, en revanche, expose à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € (personne physique) ou 375 000 € (société).
Questions fréquentes
Les pénalités se calculent-elles sur le HT ou le TTC ?
Sur le montant TTC de la facture : c'est la somme que le client aurait dû payer.
L'indemnité de 40 € est-elle due par facture ?
Oui, pour chaque facture payée en retard, quel que soit son montant.
Puis-je renoncer aux pénalités ?
Vous pouvez ne pas les réclamer, mais vous devez les mentionner sur vos factures et conditions de vente. La renonciation se fait au cas par cas, par écrit, pour préserver la relation.
Modèle indicatif à personnaliser — ne constitue pas un conseil juridique. Faites valider par un professionnel pour un enjeu important.