Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 01/01/2024

1. Objet

Les présentes CGV régissent les ventes de services de génération de modèles de documents freelance effectuées via le site contrat-freelance.com, édité par KIPDEV SAS — SAS au capital de 1 000 EUR, RCS Bordeaux 884 120 890, SIRET 884 120 890 00018, TVA FR62884120890, siège social : 33000 Bordeaux, France (ci-après "le Prestataire").

2. Services

Le site propose un service de génération automatique de modèles de documents (contrat de prestation de services, CGV de prestation, devis, annexe cahier des charges) à partir des informations fournies par l'utilisateur. Ces modèles sont indicatifs, à personnaliser, et ne constituent pas un conseil juridique.

• Gratuit : Génération du devis avec ligne de crédit.
• Pro (14,90 EUR) : Contrat + CGV + devis + annexe, sans filigrane, copie et téléchargement.
• Business (29,90 EUR) : Pro + clauses particulières personnalisées + 1 an de re-générations.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC. Le paiement est effectué par carte bancaire via Stripe. Le débit est effectué au moment de la validation.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support non matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. En validant votre achat, vous acceptez que la génération des documents débute immédiatement et renoncez expressément à votre droit de rétractation.

5. Responsabilité

Les documents générés constituent une aide à la rédaction et ne remplacent pas les conseils d'un avocat. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences de l'utilisation des documents générés.

6. Données personnelles

Voir notre Politique de confidentialité.

7. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.

8. Contact

Pour toute question : yohann@kipdev.io