Conditions générales de vente

En vigueur au 25 septembre 2026.

1. Vendeur

KIPDEV SAS, SAS au capital de 1 000 €, 4 rue des Frênes, 33700 Mérignac — RCS Bordeaux 884 120 890 — TVA FR17884120890 — contact@contrat-freelance.com (ci-après « nous »). Les présentes conditions s'appliquent à toute commande passée sur contrat-freelance.com.

2. Service

Le site génère des modèles de documents (contrat de prestation de services avec conditions générales de vente, cahier des charges et devis ; accord de confidentialité ; relance et mise en demeure de payer ; accord de sous-traitance de données personnelles) à partir des informations saisies par l'acheteur. L'aperçu est gratuit ; le devis est téléchargeable gratuitement. Les documents sont fournis en PDF et au format Word (.docx).

Les documents sont des modèles rédigés automatiquement : ils ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. L'acheteur reste responsable de leur relecture, de leur adaptation à sa situation et de leur usage.

3. Offres et prix

Document à l'unité : 9,99 € TTC, paiement unique. Il donne accès, sans limite de durée, aux fichiers du document commandé (par exemple, pour un contrat de prestation : le contrat, les CGV, le cahier des charges et le devis), que l'acheteur peut corriger et retélécharger. Les parties désignées au document (prestataire et client) sont fixées au paiement.
Abonnement : 9,99 € TTC par mois, sans engagement. Il donne accès à tous les documents du site, pour un nombre illimité de dossiers, pendant la durée de l'abonnement. Les documents produits pendant l'abonnement restent téléchargeables après sa fin.
Document + signature en ligne : 19,99 € TTC, paiement unique ; 10,00 € TTC si le document est déjà acheté ou compris dans un abonnement. Il comprend le document et son envoi en signature en ligne aux parties (article 6 bis).
Abonnement + signature : 19,99 € TTC par mois, sans engagement : l'abonnement ci-dessus et 10 envois en signature en ligne par mois civil, non reportables ; au-delà, 1,99 € TTC par envoi, débités à la demande de l'abonné sur le moyen de paiement de son abonnement. Un abonné peut passer d'une formule à l'autre depuis son espace ; la différence est calculée au prorata par notre prestataire de paiement.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le paiement se fait par carte bancaire via Stripe ; aucune donnée de carte ne transite par nos serveurs. Aucun compte n'est nécessaire : l'adresse e-mail saisie reçoit les documents et, le cas échéant, le lien d'accès à l'espace client.

4. Livraison

Les documents sont accessibles immédiatement après la confirmation du paiement, sur la page de confirmation, et envoyés par e-mail avec des liens de téléchargement. En cas de difficulté, écrivez-nous : nous renvoyons les documents.

5. Droit de rétractation

Le contenu numérique est fourni immédiatement. Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, l'acheteur consommateur demande expressément, avant le paiement, l'exécution immédiate du contrat et reconnaît perdre ainsi son droit de rétractation. Cet accord est recueilli par une case à cocher et conservé avec la commande ; il est rappelé dans l'e-mail de confirmation.

6. Abonnement : renouvellement et résiliation

L'abonnement est renouvelé chaque mois par tacite reconduction, à la date anniversaire de la souscription. Il peut être résilié à tout moment, en ligne, depuis l'espace client (« Mes documents » : un lien d'accès est envoyé à l'adresse de souscription), conformément à l'article L.215-1-1 du Code de la consommation. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée : aucun nouveau prélèvement n'intervient, et l'accès est maintenu jusqu'à cette date. Une confirmation de résiliation est envoyée par e-mail.

6 bis. Signature en ligne

La signature en ligne est une signature électronique simple au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS), opérée par Cygnable (cygnable.com, édité par KIPDEV SAS). Chaque signataire reçoit un lien par e-mail, lit le document et signe avec un code à usage unique reçu par SMS. Le document final est scellé et horodaté ; un dossier de preuve (journal horodaté des événements, empreinte du document) est conservé et le document reste vérifiable sur cygnable.com/verifier. Ce n'est ni une signature avancée ni une signature qualifiée : pour les rares actes qui exigent une forme particulière, l'acheteur s'assure que la signature simple convient.

Peuvent être signés : le contrat de prestation (avec ses CGV et son cahier des charges), le devis « bon pour accord » (par le client seul), l'accord de confidentialité et l'accord de sous-traitance RGPD. La relance et la mise en demeure de payer ne se signent pas. L'acheteur indique l'e-mail et le mobile de chaque signataire et garantit en avoir le droit ; chaque signataire doit disposer de ses propres coordonnées.

Un envoi est décompté dès que l'enveloppe est partie, même s'il est ensuite annulé, refusé ou expiré ; un envoi qui n'a pas pu partir n'est pas décompté. Avec l'offre « document + signature », un document annulé ou refusé peut être renvoyé jusqu'à trois fois. Une fois envoyé en signature, le document ne se modifie plus sur le site ; l'acheteur peut annuler l'envoi tant que toutes les parties n'ont pas signé.

L'exécution commence dès l'envoi à la demande de l'acheteur : l'acheteur consommateur demande expressément cette exécution immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation (art. L.221-28 13° du Code de la consommation).

7. Responsabilité

Nous nous engageons à fournir des modèles conformes au droit français en vigueur à la date de leur rédaction et à les tenir à jour. Notre responsabilité ne saurait être engagée du fait d'informations inexactes ou incomplètes saisies par l'acheteur, ni de l'usage d'un document sans relecture ou sans adaptation à une situation particulière. Envers un acheteur professionnel, notre responsabilité est limitée au montant payé pour le document concerné.

8. Réclamations et médiation

Toute réclamation s'adresse à contact@contrat-freelance.com. L'acheteur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; le consommateur peut saisir la juridiction de son domicile.