Conditions générales de vente
En vigueur au 23 septembre 2026.
1. Vendeur
KIPDEV SAS, SAS au capital de 1 000 €, 4 rue des Frênes, 33700 Mérignac — RCS Bordeaux 884 120 890 — TVA FR17884120890 — contact@contrat-freelance.com (ci-après « nous »). Les présentes conditions s'appliquent à toute commande passée sur contrat-freelance.com.
2. Service
Le site génère des modèles de documents (contrat de prestation de services avec conditions générales de vente, cahier des charges et devis ; accord de confidentialité ; relance et mise en demeure de payer ; accord de sous-traitance de données personnelles) à partir des informations saisies par l'acheteur. L'aperçu est gratuit ; le devis est téléchargeable gratuitement. Les documents sont fournis en PDF et au format Word (.docx).
Les documents sont des modèles rédigés automatiquement : ils ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. L'acheteur reste responsable de leur relecture, de leur adaptation à sa situation et de leur usage.
3. Offres et prix
- Document à l'unité : 9,99 € TTC, paiement unique. Il donne accès, sans limite de durée, aux fichiers du document commandé (par exemple, pour un contrat de prestation : le contrat, les CGV, le cahier des charges et le devis), que l'acheteur peut corriger et retélécharger. Les parties désignées au document (prestataire et client) sont fixées au paiement.
- Abonnement : 9,99 € TTC par mois, sans engagement. Il donne accès à tous les documents du site, pour un nombre illimité de dossiers, pendant la durée de l'abonnement. Les documents produits pendant l'abonnement restent téléchargeables après sa fin.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le paiement se fait par carte bancaire via Stripe ; aucune donnée de carte ne transite par nos serveurs. Aucun compte n'est nécessaire : l'adresse e-mail saisie reçoit les documents et, le cas échéant, le lien d'accès à l'espace client.
4. Livraison
Les documents sont accessibles immédiatement après la confirmation du paiement, sur la page de confirmation, et envoyés par e-mail avec des liens de téléchargement. En cas de difficulté, écrivez-nous : nous renvoyons les documents.
5. Droit de rétractation
Le contenu numérique est fourni immédiatement. Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, l'acheteur consommateur demande expressément, avant le paiement, l'exécution immédiate du contrat et reconnaît perdre ainsi son droit de rétractation. Cet accord est recueilli par une case à cocher et conservé avec la commande ; il est rappelé dans l'e-mail de confirmation.
6. Abonnement : renouvellement et résiliation
L'abonnement est renouvelé chaque mois par tacite reconduction, à la date anniversaire de la souscription. Il peut être résilié à tout moment, en ligne, depuis l'espace client (« Mes documents » : un lien d'accès est envoyé à l'adresse de souscription), conformément à l'article L.215-1-1 du Code de la consommation. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée : aucun nouveau prélèvement n'intervient, et l'accès est maintenu jusqu'à cette date. Une confirmation de résiliation est envoyée par e-mail.
7. Responsabilité
Nous nous engageons à fournir des modèles conformes au droit français en vigueur à la date de leur rédaction et à les tenir à jour. Notre responsabilité ne saurait être engagée du fait d'informations inexactes ou incomplètes saisies par l'acheteur, ni de l'usage d'un document sans relecture ou sans adaptation à une situation particulière. Envers un acheteur professionnel, notre responsabilité est limitée au montant payé pour le document concerné.
8. Réclamations et médiation
Toute réclamation s'adresse à contact@contrat-freelance.com. L'acheteur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; il peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
9. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; le consommateur peut saisir la juridiction de son domicile.