Signer un contrat freelance en ligne : ce que ça vaut, ce qui le prouve

Ce que dit la loi

L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur papier, dès lors que son auteur peut être identifié et qu'il est conservé dans des conditions qui en garantissent l'intégrité (art. 1366 du Code civil). La signature électronique consiste en « un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache » (art. 1367). Le règlement européen eIDAS ajoute qu'une signature électronique ne peut pas être écartée par un juge au seul motif qu'elle est électronique (art. 25).

Entre un freelance et son client, aucun texte n'impose de forme particulière : un contrat de prestation, un devis, un accord de confidentialité ou un accord de sous-traitance RGPD se concluent valablement en ligne. L'article 28 du RGPD exige d'ailleurs que l'accord de sous-traitance soit écrit, « y compris en format électronique ».

Simple, avancée, qualifiée : ce que change le niveau

eIDAS distingue trois niveaux. La signature qualifiée (certificat délivré après vérification d'identité en face à face ou par vidéo) est la seule présumée fiable : c'est à celui qui la conteste de prouver le contraire. Pour les deux autres, simple et avancée, c'est à celui qui s'en prévaut de démontrer la fiabilité du procédé. En pratique, un contrat de mission n'a pas besoin d'une signature qualifiée : ce qui compte, c'est le dossier de preuve que vous pourrez produire.

Ce qui fait une bonne preuve

• L'identification : le signataire reçoit un lien sur son adresse e-mail, puis un code à usage unique sur son mobile. Deux canaux, qu'un tiers contrôle rarement ensemble.
• L'intégrité : le document signé est scellé ; son empreinte numérique change à la moindre virgule modifiée. Chacun peut vérifier que le PDF qu'il détient est bien celui qui a été signé.
• La date : un horodatage par un tiers, pas l'horloge de votre ordinateur.
• Le consentement : le journal montre que le signataire a ouvert le document, l'a parcouru et a validé.

À l'inverse, l'image d'une signature collée dans un PDF, ou un contrat imprimé, signé, scanné et renvoyé par e-mail, ne prouve presque rien : n'importe qui peut coller une image, et rien ne relie le fichier final à ce qui a été lu.

Le devis « bon pour accord », signé en ligne

Un devis accepté vaut contrat. Faire signer le devis en ligne — le client recopie « Bon pour accord » puis signe avec son code SMS — fixe la date de la commande, le prix et le périmètre. C'est le point de départ de vos délais et, en cas d'impayé, la première pièce que demandera le juge. Le contrat de prestation, plus détaillé, vient ensuite pour les missions longues.

Un client particulier : quelles précautions ?

La signature électronique vaut aussi face à un consommateur. Elle ne change rien à ses droits : information précontractuelle, rétractation de 14 jours pour un contrat conclu à distance, demande expresse s'il veut que vous commenciez avant la fin de ce délai. Le contrat rédigé pour un client particulier contient ces clauses ; la signature en ligne ne fait que les rendre datées et prouvables.

Comment ça se passe ici

1. Vous rédigez le document dans le générateur (contrat avec CGV et cahier des charges, devis, NDA ou accord RGPD).
2. Vous choisissez « document + signature en ligne », ou l'abonnement avec signature si vous signez plusieurs contrats par mois.
3. Vous indiquez l'e-mail et le mobile de chaque signataire. Pour un NDA unilatéral, seul le prestataire, qui s'engage, signe.
4. Chacun reçoit son lien, lit le document et signe avec un code reçu par SMS. Le PDF final, scellé et horodaté, arrive chez tous ; vous le retrouvez dans votre espace.

La signature est une signature électronique simple (eIDAS) avec code SMS, opérée par Cygnable, un service de signature français. Une fois envoyé, le document ne se modifie plus : ce qui a été signé est ce que vous gardez.

La relance et la mise en demeure de payer, elles, ne se signent pas à deux : ce sont des courriers que vous envoyez, et ce qui compte est la preuve de leur envoi (lettre recommandée avec accusé de réception, ou e-mail dont vous gardez la trace).