Facture et devis de freelance : les mentions obligatoires

Sur chaque facture

• la date d'émission et un numéro unique, dans une séquence chronologique continue ;
• votre identité : nom ou dénomination (suivi de « EI » pour un entrepreneur individuel), adresse, SIREN ou SIRET, numéro RCS ou RM le cas échéant, numéro de TVA intracommunautaire si vous facturez la TVA ;
• l'identité et l'adresse du client ;
• la date de la prestation, sa désignation précise, la quantité et le prix unitaire hors taxe ;
• le taux de TVA et son montant, ou la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ;
• le total HT et le total TTC ;
• la date d'échéance du paiement ;
• entre professionnels : le taux des pénalités de retard, la mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € et les conditions d'escompte (ou « pas d'escompte pour paiement anticipé »).

L'absence de ces mentions est sanctionnée d'une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société (art. L441-9 du Code de commerce).

Les mentions qui arrivent avec la facture électronique

La généralisation de la facture électronique ajoute quatre mentions : le SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère de celle du client, la nature des opérations (livraison de biens, prestation de services, ou les deux) et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits. Elles suivent le calendrier de la réforme : voir les dates.

Sur le devis

Pour la plupart des prestations intellectuelles, le devis n'est pas imposé par la loi — mais c'est lui qui, signé, forme le contrat. Mentions utiles : identité des parties, description détaillée de la prestation, prix HT et TTC (ou mention de franchise), acompte, délai d'exécution, durée de validité de l'offre, conditions de paiement, et la phrase « la signature du présent devis vaut acceptation des conditions générales de vente jointes ». Face à un particulier, il constitue aussi l'information précontractuelle obligatoire.

Conserver

Les factures se conservent 10 ans (art. L123-22 du Code de commerce) ; dès que vous les émettez sous forme électronique, c'est le format électronique qui fait foi.