Cession de droits d'auteur : la clause que presque tous les devis oublient
Un client qui a payé un logo, un site ou un article pense souvent en être propriétaire. Juridiquement, il n'a qu'un droit d'usage tant qu'aucune cession écrite et délimitée n'a été signée. Cela joue dans les deux sens.
Mis à jour le 23/09/2026 · sources : Legifrance
La règle : rien n'est cédé sans écrit précis
Selon l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la cession des droits d'auteur suppose que chaque droit cédé fasse l'objet d'une mention distincte, et que son domaine d'exploitation soit délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée. Une formule du type « le client devient propriétaire de tous les droits » ne vaut rien ; elle est même contestable par l'auteur.
Deux autres règles encadrent la clause : la cession globale des œuvres futures est nulle (art. L131-1), et le droit moral — le droit d'être cité, de s'opposer à une dénaturation — ne se cède jamais (art. L121-1).
Les quatre éléments à écrire
- Les droits cédés : reproduction (copier sur un support), représentation (diffuser au public), adaptation (modifier, traduire, décliner).
- L'étendue et la destination : quels supports et quels usages — site web, réseaux sociaux, impression, publicité, emballage…
- Le territoire : France, Union européenne, monde entier.
- La durée : un nombre d'années, ou la durée légale de protection des droits d'auteur.
La clause qui vous protège : la cession au paiement
Stipulez que la cession ne prend effet qu'au paiement intégral du prix. Tant que la facture n'est pas réglée, le client ne dispose que d'un droit d'usage provisoire. S'il ne paie pas et exploite quand même la création, il y a contrefaçon : un levier bien plus fort qu'une simple créance.
Ce que la cession ne couvre pas
- Les éléments tiers : polices, banques d'images, bibliothèques open source. Leurs licences s'appliquent ; vous ne pouvez pas céder ce qui ne vous appartient pas.
- Les fichiers sources : céder les droits sur un logo n'oblige pas à remettre les fichiers de travail ; précisez-le.
- Le droit à l'image des personnes photographiées : il se recueille à part, auprès de chacune d'elles (art. 9 du Code civil).
Le cas du logiciel
La règle qui attribue à l'employeur les droits sur le logiciel créé par un salarié (art. L113-9) ne s'applique pas au freelance. Sans clause de cession, le développeur reste titulaire des droits sur le code qu'il a écrit — ce que beaucoup de clients découvrent au moment de changer de prestataire.
Questions fréquentes
Le prix de la cession doit-il être distinct ?
La loi pose un principe de rémunération proportionnelle aux recettes, avec des exceptions qui permettent un forfait (art. L131-4). En pratique, indiquez que le prix de la prestation inclut la cession délimitée au contrat.
Puis-je montrer le travail dans mon portfolio ?
Seulement si le contrat le prévoit, surtout en cas de cession exclusive ou d'obligation de confidentialité. Écrivez-le : « le prestataire peut présenter les livrables à titre de référence ».
Modèle indicatif à personnaliser — ne constitue pas un conseil juridique. Faites valider par un professionnel pour un enjeu important.